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tribunal d'instance |
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texte imprimé
Justice d'autrefois. Justice d'aujourd'hui.Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 347.01 MIC documentaire CDI 09594 Disponible 
Article : texte imprimé
Dossier consacré à la création des tribunaux judiciaires en 2020 prévue par la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019 : la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance ; l'accès simplifié pour le justiciable ; les 2 [...]
