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 > 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction administrative spécialisée
juridiction administrative spécialiséeSynonyme(s)Cour de discipline budgétaire et financière |
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Dossier consacré aux juridictions administratives spécialisées en France. Le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (par rapport à celui de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou OFPRA). Les décisions de l'OFPRA [...]Exemplaires
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