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 > 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction judiciaire > juridiction civile > juridiction professionnelle > conseil des prud'hommes
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Le point sur le non-respect de la barémisation des indemnités prud'homales par des conseils de prud'hommes en France : les décisions prises, les conséquences.Article : texte imprimé
Bertrand Bissuel, Auteur |Dossier consacré au mouvement de contestation en France, en 2019, concernant l’application de barèmes dans le versement d’indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Causes et conséquences du refus de certains conseillers prud’homaux [...]
