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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
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Le point sur les limites apportées au contrôle des employés par les outils technologiques récents comme par exemple la biométrie : les objectifs de ce contrôle, les garanties pour la vie privée, l'information aux salariés, la durée de conservati[...]Exemplaires
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Le point sur les justificatifs nécessaires pour sécuriser les achats en ligne en France : les obligations des entreprises de commerce en ligne, les informations et les précautions à prendre lors d'une transaction, les garanties, les formalités, [...]Exemplaires
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Le point sur les dispositifs d'écoute et d'enregistrement sur les lieux de travail en France : les utilisations autorisées, les limites à ces dispositifs, les droits des salariés, les formalités à accomplir, les recours et textes de références.Exemplaires
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Le point sur les règles qui encadrent les outils utilisés au travail afin de géolocaliser les salariés : la protection et l'information des salariés, les buts de la géolocalisation, les garanties pour la vie privée, les recours et textes régleme[...]Exemplaires
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Le point sur le respect de la vie privée et l'installation de caméras dans les immeubles en France : la définition d'un objectif précis, les personnes habilitées à visionner, la durée de conservation des images, les formalités et les organismes [...]Exemplaires
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Le point sur le contrôle exercé par l'employeur sur l'utilisation personnelle d'Internet et de la messagerie dans le cadre du travail en France : les limites au contrôle effectué par les entreprises, les garanties pour la vie privée, l'informati[...]Exemplaires
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Le point sur la législation concernant le commerce et les données personnelles en France : fonctionnement et règles des opérations de parrainage et jeux concours, les garanties pour les clients, formalités, recours et textes de références.Exemplaires
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Le point sur la protection du consommateur en matière de sollicitations commerciales par voie postale et téléphonique en France : l'information du consommateur, la diffusion dans les annuaires, les garanties, les formalités, recours et textes ré[...]Exemplaires
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Le point sur la protection du consommateur en matière de prospection par téléphone et courrier électronique : les règles qui encadrent ces pratiques, l'information du consommateur, les garanties, formalités, recours et textes réglementaires.Exemplaires
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Le point sur les données informatiques recueillies par les employeurs en matière de gestion du personnel et recrutement : les informations autorisées, les garanties pour la vie privée et l'information aux salariés, la durée de conservation des d[...]Exemplaires
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Le point sur les données personnelles traitées dans les organismes publics et les entreprises et la mise en conformité avec le règlement européen : désignation et rôle d'un délégué à la protection des données obligatoire à partir de 2018, obliga[...]Exemplaires
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Le point sur les données personnelles et la protection de la loi informatique et libertés : la définition des données personnelles, les obligations quant à l'utilisation de ces données, le droit des personnes, la durée de conservation et la sécu[...]Exemplaires
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Le point sur les informations collectées lors des usages numériques et utilisées à des fins commerciales en France : les traces laissées lors de l'utilisation d'Internet, l'information des consommateurs et les garanties pour les protéger, les fo[...]Exemplaires
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Présentation des règles à respecter pour mettre en place une vidéosurveillance à son domicile, notamment pour lutter contre les cambriolages : objectifs, précautions à prendre lors de l'installation du dispositif, cas particulier des employés de[...]Exemplaires
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Présentation des règles à respecter pour mettre en place une vidéosurveillance dans un commerce, notamment pour lutter contre les vols de marchandises : objectifs, précautions à prendre lors de l'installation du dispositif, consultation et conse[...]Exemplaires
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