La loi, expression de la compétence législative du Parlement.
Assemblée nationale, 2019.
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Titre : | La loi, expression de la compétence législative du Parlement |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Assemblée nationale, 2019 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | |
Résumé : | Qu'est-ce qu'une loi ? La Constitution définit un domaine de la loi. Des procédures différentes selon les catégories de loi. Les lois particulières votées par le Parlement. Les lois référendaires, non adoptées par le Parlement. Le cas particulier des lois d'habilitation. |
Genre : | Documentaire |
Nature du document : | documentaire |
En ligne : | http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-loi-expression-de-la-competence-legislative-du-parlement |
Exemplaires
Disponibilité |
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